CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — FRANCEMEGASTORE.COM

Applicables aux clients professionnels

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits, matériels, solutions et prestations de services réalisées par la société FRANCEMEGASTORE.COM (ci-après « le Vendeur ») auprès de ses clients professionnels (ci-après « le Client »), notamment via son site internet francemegastore.com (ci-après « le Site »).

1.2 Les présentes CGV prévalent de plein droit sur toutes conditions d'achat ou documents commerciaux du Client, sauf accord dérogatoire exprès et écrit du Vendeur. Le fait de passer commande ou de valider une commande sur le Site implique l'acceptation entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

1.3 Les produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour le territoire de la France Métropolitaine (hors Corse), sauf accord écrit spécifique pour d'autres destinations.

1.4 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande par le Client.

ARTICLE 2 - RESPONSABILITÉ ET DEVOIR DE CONSEIL (VENTE B2B)

2.1 Responsabilité du Client professionnel : En sa qualité de professionnel, le Client reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer de ses compétences internes ou de recourir aux services de tiers de son choix pour définir ses besoins, élaborer un cahier des charges, choisir les matériels et solutions adéquats au vu de leurs caractéristiques techniques, et s'assurer de la conformité de son environnement technique.

2.2 Assistance du Vendeur : Dans le cas où le Client recourt aux services de FRANCEMEGASTORE.COM pour l’assister dans la définition de ses besoins, le Client demeure pleinement responsable de ses choix finaux et dégage le Vendeur de toute responsabilité à cet égard.

2.3 Facturation au Client Final : Si le Client demande au Vendeur de facturer directement ses propres clients (ci-après « le Client final »), le Client final reconnaît que le choix des produits a été arrêté sous la seule responsabilité du Client professionnel intermédiaire. Le Client final décharge expressément le Vendeur de toute obligation d’information, de conseil et de mise en garde, qui relèvent exclusivement du Client professionnel intermédiaire.

ARTICLE 3 - ACCÈS AU SITE ET COMPTE CLIENT

3.1 Identifiants de connexion : L'achat sur le Site est strictement réservé aux Clients titulaires d’un compte. Les identifiants (logins/mots de passe) sont personnels et confidentiels. L’utilisation de ces identifiants sur le Site constitue la preuve irréfutable de l’identité du Client et de l'habilitation de la personne physique passant commande pour le compte du Client.

3.2 Sécurité : Le Client s’engage à informer immédiatement le Vendeur par écrit en cas d'utilisation non autorisée ou de perte de ses identifiants. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse des accès du Client.

3.3 Sanctions contractuelles : Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de désactiver un compte client à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect des présentes CGV, d’impayé, de litige antérieur ou de dégradation de la situation financière du Client.

ARTICLE 4 - COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT

4.1 Processus de commande en ligne : Pour passer commande, le Client sélectionne ses produits sur le Site et valide son panier en cliquant sur le bouton de validation. Un premier e-mail automatique accuse réception de la commande. La vente n'est considérée comme parfaite et définitive qu'après l'envoi par le Vendeur d'un e-mail de confirmation d'acceptation de la commande.

4.2 Preuve électronique : Il est expressément convenu que les données enregistrées par les systèmes de paiement et d'enregistrement automatique du Site, ainsi que les courriers électroniques échangés, font foi entre les parties quant à la nature, au contenu et à la date de la commande.

4.3 Offres hors ligne (Devis) : Sauf disposition contraire mentionnée sur l'offre, les devis émis manuellement par FRANCEMEGASTORE.COM sont valables pour une durée de sept (7) jours calendaires à compter de leur date d'émission.

4.4 Modification ou Annulation : Toute demande de modification ou d'annulation d'une commande par le Client doit parvenir par écrit au Vendeur dans les vingt-quatre (24) heures suivant la prise de commande. Passé ce délai, aucune modification ou annulation ne sera acceptée sans l'accord exprès et écrit du Vendeur, qui se réserve le droit de facturer l'intégralité des frais engagés.

4.5 Disponibilité : Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles chez le Vendeur ou ses fournisseurs. En cas d'indisponibilité d'un produit après confirmation, le Vendeur en informera le Client et procédera, au choix du Client, à un remplacement par un produit équivalent, à l'émission d'un avoir ou au remboursement des sommes versées.

ARTICLE 5 - TARIFS ET FRAIS DE PORT

5.1 Devises et Taxes : Les prix des produits s'entendent en Euros (€), hors taxes (HT), hors frais de port, d'emballage, de douane et d'assurance qui sont facturés en sus. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

5.2 Variation de prix sur le Site : Les tarifs généraux sont modifiables sans préavis. Si une hausse de prix significative survient entre la saisie de la commande par le Client et sa validation définitive par le Vendeur, ce dernier en informera le Client, qui disposera d’un délai de 24 heures pour annuler les lignes de produits concernées sans pénalité. À défaut de réponse, le nouveau tarif sera réputé accepté.

5.3 Erreur manifeste : En cas d'erreur de prix manifeste (prix dérisoire dû à un problème technique ou d'affichage), le Vendeur contactera le Client pour rectifier la commande. Le Client sera libre d'annuler la ligne concernée sans pénalité s'il refuse le tarif corrigé.

5.4 Grille des frais de port (France Métropolitaine, hors Corse) :

• Pour toute commande inférieure à 1 900 € HT : Frais de port forfaitaires de 15 € HT.
• Pour toute commande supérieure ou égale à 1 900 € HT : Franco de port (frais de port offerts).

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT et RECOUVREMENT

6.1 Modalités générales : Sauf conditions particulières accordées par écrit, les factures sont payables comptant au moment de la commande par virement bancaire ou carte bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

6.2 Ligne de crédit et en-cours : Le Vendeur ou son assureur-crédit peut accorder une ligne de crédit et des délais de paiement au Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou suspendre cet en-cours à tout moment et sans préavis. Si l'en-cours est dépassé ou si le crédit du Client se dégrade, le Vendeur exigera un paiement intégral par virement avant expédition ou la fourniture d'une garantie bancaire à première demande.

6.3 Retard de paiement : En cas de retard de paiement à l’échéance figurant sur la facture, le Vendeur pourra suspendre de plein droit l’exécution de toutes les commandes et livraisons en cours. De convention expresse, il sera appliqué de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage.
• Une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture (Article L.441-10 du Code de commerce). Une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs si les frais réels exposés sont supérieurs.

6.4 Clause résolutoire : En cas de défaut de paiement persistant quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au Vendeur, qui pourra exiger la restitution immédiate des marchandises aux frais et risques du Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 7 - LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

7.1 Délais : Les délais de livraison sont fournis à titre purement indicatif. Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande, l'octroi d’indemnités ou l’application de pénalités de retard. Le Vendeur est dégagé de tout engagement de délai en cas de non-respect des conditions de paiement par le Client.

7.2 Modalités de livraison : La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition ou l’enlèvement des produits par le Client dans les entrepôts du Vendeur ou, à défaut, dès la remise des produits au transporteur, les produits ayant été acceptés sans réserve par ce dernier.

7.3 Transfert des risques : Le transfert des risques de perte, vol, détérioration ou destruction intervient dès la livraison telle que définie à l’article 7.2. En conséquence, les marchandises voyagent aux risques et périls exclusifs du Client, auquel il appartient de souscrire toute assurance utile.

7.4 Livraisons partielles : Les commandes sont normalement livrées en une seule fois. Toutefois, pour des raisons logistiques ou de disponibilité, le Vendeur peut procéder à des livraisons fractionnées. Dans ce cas, les frais de transport supplémentaires sont à la charge du Vendeur. Si la livraison fractionnée est demandée par le Client alors que l'ensemble est disponible, chaque expédition lui sera facturée.

7.5 Procédure anti-fraude : Pour toute livraison à une adresse non préalablement enregistrée sur le compte client, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'expédition afin de procéder aux vérifications d'identité nécessaires. En l'absence de justificatifs probants, la commande pourra être annulée.

ARTICLE 8 - TRANSPORT, RÉSERVES ET RÉCLAMATIONS

8.1 Réception des marchandises : Il appartient impérativement au Client, en présence du chauffeur/transporteur, de contrôler l'état de l'emballage, le nombre de colis, la conformité et l'état des produits.

8.2 Formalités obligatoires vis-à-vis du Transporteur (Art. L.133-3 du Code de commerce) : En cas d'avarie, de colis manquants ou de dégradation, le Client doit :

1. Inscrire sur le bon de transport des réserves manuscrites précises, caractérisées et motivées (ex: X colis manquants, produit référence Y cassé, colis écrasé et ouvert). La mention « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de contrôle » n'a aucune valeur juridique et ne couvre pas le Client.
2. Confirmer ces anomalies au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours calendaires (hors jours fériés) suivant la réception.
3. Adresser une copie de ce courrier recommandé ainsi que du bon de transport émettant les réserves à FRANCEMEGASTORE.COM dans le même délai. À défaut, aucun recours ne sera recevable contre le transporteur ou le Vendeur.

8.3 Vices apparents et non-conformités : Sans préjudice des actions à mener contre le transporteur, toute réclamation client portant sur un vice apparent ou sur la non-conformité des produits livrés par rapport au bon de commande doit être formulée par écrit (e-mail ou courrier) au Vendeur dans les quarante-huit (48) heures suivant l’arrivée des produits. Passé ce délai, les produits sont réputés définitivement acceptés et exempts de tout vice apparent.

ARTICLE 9 - RETOUR DES MARCHANDISES (RMA)

9.1 Autorisation préalable : Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l’accord préalable, exprès et écrit de FRANCEMEGASTORE.COM. Cet accord se matérialise par l'attribution d'un numéro de RMA (Return of Material Authorization). Tout colis retourné sans numéro de RMA visible sera refusé.

9.2 Conditions du produit : Le retour ne peut concerner que des produits n'ayant subi aucune modification, altération ou utilisation, et renvoyés dans leur emballage d'origine complet, non déballé et en parfait état de revente.

9.3 Frais et délais : Les frais et risques liés au transport de retour sont à la charge exclusive du Client. La demande de retour en vue d'obtenir un avoir doit être effectuée dans un délai maximal de 15 jours calendaires suivant la date du bon de livraison. L'avoir ne sera définitivement émis qu'après contrôle qualitatif et quantitatif des produits par les équipes techniques du Vendeur ou du fabricant.

ARTICLE 10 - GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

10.1 Garantie légale d'éviction : Le Vendeur accorde au Client la garantie légale contre l'éviction conformément au droit commun.

10.2 Garantie Constructeur / Fabricant : FRANCEMEGASTORE.COM agissant en qualité de distributeur grossiste intermédiaire, les produits vendus bénéficient exclusivement de la garantie contractuelle accordée par leur fabricant respectif. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de la fermeture, faillite, modification de politique ou retard de traitement du fabricant ou de l'éditeur du logiciel. L'exercice d'une action en garantie ne suspend en aucun cas l'obligation de payer les factures à l'échéance.

10.3 Exclusions de garantie : Toute garantie est formellement exclue dans les cas suivants :

• Stockage, entreposage ou manipulation inadéquate ou contraire aux documentations techniques et règles de l'art ;
• Négligence, erreur de raccordement électrique ou réseau, défaut d'entretien ou usage anormal ;
• Modification, transformation ou réparation (mécanique, électronique ou logicielle) effectuée par le Client ou un tiers sans accord écrit préalable.

10.4 Limitation de responsabilité : Si la responsabilité de FRANCEMEGASTORE.COM venait à être retenue au titre d'un produit défectueux, elle sera strictement limitée au remplacement du produit, à sa réparation ou à l’émission d’un avoir à hauteur du prix d'achat initial HT, selon les modalités définies par le fabricant.

IMPORTANT : En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu d’indemniser les dommages immatériels, indirects ou consécutifs subis par le Client ou ses propres clients finaux, tels que : perte d'exploitation, perte de données, préjudice commercial, perte de gain ou manque à gagner.

ARTICLE 11 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

11.1 Rétention de propriété : FRANCEMEGASTORE.COM CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES LIVRÉES JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL ET EFFECTIF DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL, INTÉRÊTS, PÉNALITÉS ET ACCESSOIRES.

11.2 Interdictions : Jusqu'au complet paiement, le Client ne peut ni nantir, ni donner en gage, ni transférer la propriété des marchandises à titre de garantie. En cas de revente des marchandises par le Client avant complet paiement, celui-ci s’engage à informer le sous-acquéreur de l’existence de la présente clause. Le Vendeur conserve le droit de revendiquer le prix de revente directement auprès du sous-acquéreur.

11.3 Procédures collectives : En cas de procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) frappant le Client, ce dernier s'engage à collaborer activement, à dresser un inventaire précis des produits impayés restants en stock et à fournir à première demande la liste de ses propres clients finaux afin de permettre au Vendeur d'exercer son droit de revendication conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

12.1 Finalités du traitement : Le Vendeur, en qualité de responsable du traitement, traite des données à caractère personnel relatives aux collaborateurs et représentants du Client, conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD (Règlement Européen 2016/679). Ces données (nom, prénom, fonction, e-mail et téléphone professionnels, adresse IP) sont collectées pour la gestion de la relation contractuelle, le traitement des commandes et des livraisons, le support technique, le recouvrement de créances ainsi que la prospection commerciale légitime entre professionnels (B2B).

12.2 Droits des personnes : Chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent s’exercer par écrit auprès du siège social de FRANCEMEGASTORE.COM. Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale, augmentée des délais de prescription légaux (5 ans en matière commerciale), et pour une durée maximale de 36 mois à des fins de prospection commerciale à compter du dernier contact.

12.3 Sous-traitance logistique : Lorsque le Vendeur intervient en qualité de sous-traitant (ex: livraison directe "drop-shipping" chez le Client final), il s’engage à traiter les données transmises sur instructions exclusives du Client, à en assurer la confidentialité et la sécurité. Chaque partie s’engage à notifier à l’autre toute violation de données personnelles dans les quarante-huit (48) heures suivant sa découverte.

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

13.1 Droit applicable : LES PRÉSENTES CGV ET LES CONTRATS DE VENTE QU'ELLES RÉGISSENT SONT SOUMIS EXCLUSIVEMENT AU DROIT FRANÇAIS, À L'EXCLUSION DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES (CVIM).

13.2 Attribution de juridiction : TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’EXÉCUTION, L’INTERPRÉTATION OU LA RUPTURE DES CONTRATS CONCLUS AVEC FRANCEMEGASTORE.COM SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PROCÉDURE DE RÉFÉRÉ.